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Quels professionnels doivent souscrire une assurance RC décennale ?

btp-responsabilite-civile-decennaleCette garantie ne concerne pas tous les professionnels. Elle s’adresse à ceux qui exercent leur activité dans le secteur de la construction et du bâtiment et les oblige à réparer les dommages qui surviennent sur les travaux et chantiers après leur réception. Et comme son nom l’indique, elle ne s’applique que pendant 10 ans.

Quels sont les experts concernés par cette obligation ?

Depuis la loi du 4 janvier 1978, cette assurance btp est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Tout constructeur intervenant sur un ouvrage neuf ou existant doit en souscrire une. Il s’agit donc des entrepreneurs, promoteurs immobiliers, architectes ou encore maîtres d’œuvre, artisans et certains auto-entrepreneurs. Cette RC décennale engage leur responsabilité pendant 10 ans. Si les clients constatent un vice ou un dommage, ils peuvent donc demander la réparation sans devoir aller en justice. De même, cette assurance en responsabilité civile décennale doit figurer sur les devis et factures des professionnels. Ils doivent aussi fournir une attestation à leurs clients afin qu’ils puissent agir en cas de problème.

Qu’est-ce qui est garanti ?

Tout dommage ne peut pas être réparé. La loi établit des conditions et liste ceux qui sont pris en charge par cette RC décennale. Pour qu’un vice soit couvert, il doit affecter la solidité de l’ouvrage ou celle de ses éléments indissociables. De même, l’assurance btp peut être mise en œuvre quand un dommage rend la construction inhabitable. En fait, dès qu’un problème survient sur le gros ouvrage comme la charpente ou la toiture, la responsabilité civile décennale du professionnel en charge des travaux peut être engagée. Dès lors, il faut que le vice revête une certaine gravité, on ne peut pas faire jouer cette assurance sans raison valable. Pour en savoir plus sur le sujet, je vous conseille de consulter les textes de loi ou bien, de demander des renseignements à votre assurance.

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